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Une offre remise pour l’attribution d’un contrat de commande publique doit respecter les stipulations d’une convention collective
- 21 septembre 2021
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Le Conseil d’Etat avait (CE, 11 décembre 2013, n°372214) précisé que les offres remises dans le cadre de l’attribution d’un marché public devaient respecter les conventions collectives, qui font partie de la législation en vigueur. Le juge étend désormais expressément cette jurisprudence aux contrats de délégation de service public (DSP). A défaut, l’offre remise est irrégulière et doit être écartée.
A noter que désormais cette obligation est prévue par le Code de la commande publique tant pour les marchés que pour les concessions (dont les délégations de service public).