Actualités du droit
- Accueil
- Actualités
- Actualités du droit
- Article de Mathieu LE TACON sur le coût...
Article de Mathieu LE TACON sur le coût des donations dans Droit & Patrimoine
- 30 juin 2011
- Mathieu LE TACON
- Actualités du droit
Mathieu LE TACON rédige pour Droit & Patrimoine de juin un article de fond sur le thème « Donations : bientôt, un coût double »…
Mathieu LE TACON, of counsel du département « Droit fiscal », rédige pour Droit & Patrimoine de juin 2011 un article de fond intitulé « Donations : bientôt, un coût double » ; il évoque le durcissement de la fiscalité des donations et successions, des mesures qui viennent amputer encore la loi TEPA de 2007 après la suppression du bouclier fiscal, la suppression de déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale et le durcissement du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Il détaille les 3 principaux points concernant les donations et successions, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une fiscalité globalement très favorable : allongement à 10 ans du délai entre deux donations en franchise de droits, hausse de 5 points des deux dernières tranches du barème des droits de mutation, suppression de la réduction des droits dus en fonction de l’âge du donateur.