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Brèves judiciaires
Endel fait appel de sa condamnation pour faute inexcusable.
La société Endel, filiale d’Engie (ex GDF-Suez), condamnée le 14 avril par le TASS d’Evry pour "faute inexcusable" après le décès de l’un de ses salariés d’un cancer du poumon en 2012, a fait appel de ce jugement.
Amiante : Eternit seul responsable du décès d’un salarié.
Eternit, le premier producteur français d’amiante-ciment jusqu’à l’interdiction de la fibre, est le seul responsable de la maladie d’un de ses salariés, a considéré dans une décision rendue le 11 mai, la Cour administrative d’appel de Versailles. Celle-ci a annulé une décision de première instance qui avait condamné l’Etat à partager, pour moitié, les dommages et intérêts dus à la famille d’un ouvrier victime de l’amiante. Les magistrats ont considéré que la carence de règlementation des autorités administratives n’engage pas la responsabilité de l’Etat.