Incompétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour accorder un délai de paiement des cotisations.

• Cass. Civ. 2^ème, 16 juin 2016, n°15-18390.

La Caisse du RSI - ou la CPAM pour le régime général - est seule compétente pour accorder des délais pour le règlement des cotisations sociales. 

Ainsi, la Cour de cassation souligne que l’article 1244-1 du Code civil qui donne au juge la possibilité, dans la limite de deux années, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

Conséquences d’une prolongation d’arrêt de travail non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial.

• Cass. civ., 2^ème, 16 juin 2016, n°15-19443.

Selon l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par l’article R. 162-1-9-1 dudit Code.

Le protocole mis en place par l’employeur invitant le salarié à consulter le cabinet avec lequel il avait passé une convention de procédure médicale ne caractérise pas l’impossibilité pour l’assuré de faire prolonger son arrêt de travail par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par son médecin traitant.