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CAA Versailles, 3e chambre, 14 mars 2017, n° 15VE03575, B - arrêt définitif
L’inscription de dividendes dans un compte collectif d’actionnaires « dividendes à payer » ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées, dès lors qu’une telle écriture comptable n’a pas, par elle-même, pour effet d’autoriser les bénéficiaires des distributions à prélever la part des dividendes qui leur revient. Un compte de cette nature ne saurait être assimilé à un compte courant d’associé dont les crédits, réputés à la disposition du contribuable, peuvent être pris en compte pour établir l’existence d’indices de revenus