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CJUE gr. ch. 10-5-2017 aff. 690/15, Wenceslas de Lobkowicz : non assujettissement aux prélèvements sociaux en France des fonctionnaires de l’UE, retraités, résidant en France

Par une décision du 10 mai 2017, faisant suite à une question préjudicielle transmise par la CAA de Douai, la CJUE a jugé que l’article 14 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un Etat membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet Etat membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même Etat membre.

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