Les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général sont aménagées par décret n°2017-337 du 14 mars 2017.

Ainsi, une majoration forfaitaire du taux de cotisations est instaurée pour certaines entreprises relevant de la tarification collective.

Cette majoration est instaurée pour les entreprises d’au moins 10 salariés lorsqu’au moins un accident de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration, qui sera fixée par arrêté, s’appliquera aux cotisations AT-MP dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Un dispositif similaire s’applique en Alsace-Moselle.

La fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux mixtes est également modifiée. La part individuelle est désormais prise en compte à hauteur, non plus de 1%, mais de 10% dans le calcul du taux notifié. Cet aménagement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Source : La Semaine Juridique du 28 mars 2017