Dans le cadre d’une expérimentation de 4 ans, la durée des contrôles opérés dans les PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra pas excéder 9 mois sur une période de 3 ans pour un même établissement.

• Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32 : JO 11.

Une expérimentation limitant la durée des contrôles administratifs réalisés dans les PME va être menée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

En effet, durant 4 ans à compter de la publication d’un décret d’application, dans ces régions, la durée cumulée des contrôles administratifs opérés dans les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne pourra pas dépasser 9 mois sur une période de 3 ans pour un même établissement.

D’après les travaux parlementaires, seront ainsi concernées par cette expérimentation près de 830 000 entreprises, soit environ un cinquième des PME françaises.

Cette limitation de durée ne sera pas opposable lorsqu’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

La durée des contrôles opérés à la demande des entreprises dans le cadre du droit au contrôle prévu à l’article 2 de la loi du 10 août 2018 ne sera pas prise en compte dans le calcul de la durée cumulée des contrôles.

S’agissant de cette dernière précision, elle a pour but, d’après l’étude d’impact de la loi, de bloquer toute possibilité de détournement de procédure de la part d’une entreprise qui solliciterait sciemment un contrôle dans un domaine qui ne présente pas de difficulté afin d’être ensuite exempte de tout contrôle pendant une certaine durée.

Les contrôles visés sont ceux opérés par les administrations visés à l’article L 100-3 du CRPA, à savoir les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

Sont en revanche exclus du champ d’application de cette mesure les contrôles :

• destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ;
• destinés à s’assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
• résultant de l’exécution d’un contrat ;
• effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

A noter : D’après l’étude d’impact, sont notamment pris en compte dans le décompte de la durée des contrôles ceux menés par les administrations suivantes : l’Urssaf, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)…Dans le cadre de cette expérimentation, l’administration ayant engagé un contrôle à l’encontre d’une entreprise devra l’informer, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci.Une fois le contrôle effectué, l’administration devra transmettre à l’entreprise contrôlée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. Les administrations concernées par cette expérimentation s’échangeront les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l’expérimentation sans que puisse être opposée l’obligation au secret, conformément à l’article 226-14 du Code pénal.L’entrée en vigueur de cette mesure est reportée à la publication d’un décret en Conseil d’État qui doit en préciser les modalités d’application.L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation, notamment quant à son impact sur les délais administratifs, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.

Source : Editions Francis Lefebvre 2018.