Dans la nuit du 18 au 19 février, les députés ont voté en dernière lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par 31 voix contre 11. Le projet de loi relatif au renforcement de l’organisation des juridictions a, quant à lui, été voté le 20 février, par 333 voix contre 210.

A compter du 1^er janvier 2020, les tribunaux d’instance seront fusionnés avec les tribunaux de grande instance renommés « tribunaux judiciaires ».

Les greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes situés dans la même commune seront fusionnés. Les tribunaux judiciaires n’assureront pas la fonction de greffe des conseils de prud’hommes situés dans la même commune, mais comprendront, en sus de leurs propres services de greffes, celui des prud’hommes.

S’agissant du contentieux des élections professionnelles, un décret rendra obligatoire le ministère d’avocat. Hormis cette nouveauté, le contentieux en matière sociale ne sera pas impacté par la réforme, aucune autre modification des conditions d’assistance et de représentation des parties n’étant prévue par les textes.