Blog Risques professionnels
L’obligation de sécurité de résultat
L’employeur n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et l’inobservation des règles de prévention et de sécurité étant à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié, la cour d’appel aurait dû en déduire que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la résiliation judiciaire de ce contrat à ses torts.
- Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-21.226.