L’employeur d’un salarié condamné au pénal pour harcèlement peut obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par lui en raison des agissements réprimés.

• Cass. crim., 14 novembre 2017, n°16-15161.

On ne badine pas avec le harcèlement…au travail, l’actualité est là pour le rappeler. La chambre criminelle n’est pas en reste : dans un récent arrêt, elle décide qu’une société employant un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement sexuel et moral peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir réparation du dommage induit par l’attitude déplacée de son employé.

En appel, il avait été décidé par les juges que le délit de harcèlement moral dont ce dernier avait été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à la société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l’intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur, ternissant l’image de la compagnie auprès de ses autres salariés. Un « réquisitoire » sans appel qui se solde par une condamnation relativement…modique : le salarié fautif devait verser à son employeur la somme de 500 €, le prix pour lui avoir causé du tort.

Mais la justice devait à nouveau se prononcer sur son cas, à son initiative et après qu’il se soit pourvu en cassation. Le juge du droit ne lui réserve pas un meilleur sort.

À l’appui de son pourvoi, il faisait valoir qu’un salarié ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail qu’en cas de faute lourde, laquelle n’est caractérisée que lorsqu’est relevée son intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Aussi, selon lui, la cour d’appel ne pouvait retenir sa responsabilité civile à l’égard de son employeur sans relever une quelconque intention de nuire. L’argument n’a pas prospéré. 

Source : LexisNexis