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Stéphane PERRIN interrogé par RMC sur les problématiques en matière de propriété intellectuelle posées par le projet de paquet de cigarettes neutre

Stéphane PERRIN, interviewé par RMC, livre ses réflexions sur la compatibilité de la mise en place du paquet de cigarettes neutre avec le droit de la propriété intellectuelle en général et des marques en particulier.

Stéphane PERRIN, associé du département "Contentieux des affaires", s’est exprimé sur RMC le 21 août 2014 au sujet des aspects juridiques induits par le projet de mise en place des paquets de cigarettes sans marque ni logo dans le cadre du « Plan national de réduction du tabagisme ». Il soulève en effet les problématiques de propriété intellectuelle posées par cette mesure qui conduirait à une remise en cause du droit de propriété des fabricants sur leurs marques, ce qui laisse entrevoir une intense bataille juridique entre le Gouvernement et l’industrie du tabac.