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Stéphane PERRIN interviewé par Droit-inc sur les actions de groupe en octobre 2013

Stéphane PERRIN est interviewé le 28 octobre par Droit-inc sur le régime de l’action de groupe prévu dans le projet de loi relatif à la consommation...

Le 13 septembre 2013, le Sénat a adopté le projet de loi sur l’action de groupe en des termes quasiment identiques à ceux approuvés par l’Assemblée Nationale. Celle-ci réexaminera en novembre prochain le texte, qui devrait alors être adopté.

Stéphane PERRIN, associé du département « Contentieux des affaires », a été sollicité par le média juridique en ligne québécois Droit-inc pour faire part de son analyse sur le régime français actuel, les raisons de la réforme, ce que prévoit le projet de loi, sa portée et ses limites.