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La prescription quadriennale peut être interrompue par une demande écrite
- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil d’Etat vient de revenir sur sa jurisprudence, en considérant que la date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par l’administration.