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La loi de transition énergétique modifie en profondeur le droit de l’environnement et de l’énergie
- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
La loi sur la transition énergétique fixe les objectifs de la transition énergétique. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures, telles que la mise en place d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations pour les collectivités locales et entreprises ou la création d’un chèque énergie, réservé aux achats d’énergie. En outre, cette loi interdit à compter du 31 décembre 2016, (i) l’utilisation des phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts pour les personnes publiques et (ii) le fait, par les distributeurs du secteur alimentaire, de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Enfin, cette loi oblige les moyennes et grandes surfaces de plus 400 mètres carrés de conclure une convention avec une association caritative afin de faciliter les dons alimentaires.