4
25
- 27 mars 2020
- Xavier DELSOL, Laurent BUTSTRAËN, Alexis BECQUART, Lionel DEVIC
Pour faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire dont l’article 11 autorise le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif. Cette autorisation permet notamment au...
Lire