Blog Droit social - Protection sociale
4 Nouvelles ordonnances publiées ce jour
Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aux institutions représentatives du personnel, aux demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ainsi qu’au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont été publiées au JO ce matin.