- 22 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Sciences du vivant
Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023 et définit, conformément aux dispositions de l’article L 4071-6 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la prescription électronique. Pour rappel, la prescription électronique...
Lire- 21 décembre 2023
- Droit public
Pour prendre en compte l’inflation depuis 2008, la Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023, deux règlements modifiant les règles générales applicables aux aides de faible montant. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
Lire- 19 décembre 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après désignée la « CJUE ») a rendu deux arrêts le 7 décembre dernier à l’encontre d’une société allemande, la société Schufa. La société Schufa constitue des bases de données comprenant des informations commerciales. Ces données proviennent notamment de registres publics. Parmi ces informations figurent des...
Lire- 15 décembre 2023
- Alexis BECQUART, Capucine AUGUSTIN, Léa BERCHE
- Organisations non lucratives - Entrepreneuriat social
Représentativité dans le champ de l’accord – nécessité d’une demande de détermination de cette représentativité en cas d’absence d’arrêté de représentativité Concernant le « feuilleton judiciaire » des difficultés concernant l’APNAB (issue de l’accord du 25 janvier 1994 concernant les entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment et occupant jusqu’à 10...
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