La Cour de cassation a adopté une solution inédite, aux termes de laquelle, elle a admis pour la première fois que le caractère définitif de la décision de reconnaissance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ne privait pas l’employeur de la possibilité, dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, de...
Lire1/ Irrégularité de la procédure d’information-consultation Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure d’information-consultation a été régulièrement suivie, et notamment que l’expert-comptable a pu utilement exercer sa mission. L’administrateur judiciaire ayant refusé le financement de l’expertise demandée...
LireRenaud-Jean CHAUSSADE, Jennifer PEREIRA et Timothée BASSI ont animé une formation à Paris et à Lyon les 4 et 5 novembre et les 24 et 25 novembre pour EFE sur "Les fondamentaux du montage immobilier".
LireMe Renaud-Jean CHAUSSADE est intervenu lors du colloque annuel de la FROTSI Bourgogne sur l’impact des réformes territoriales en cours sur la compétence tourisme et les offices de tourisme le 20 novembre dernier à Dijon.
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