Par principe, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité entraine la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. Pour autant, la Cour de Cassation précise que cette acceptation ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique du licenciement. Cass. Soc. 12 novembre 2015,...
LireLe CHSCT n’a pas qualité pour agir contre une décision de la DIRECCTE validant ou homologuant un PSE. Toutefois, cette décision doit être annulée s’il n’a pas été régulièrement consulté. 1/ Défaut de qualité à agir Le Conseil d’État retient que les CHSCT n’ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation par la DIRECCTE d’un...
LireLa loi « Florange » du 29 mars 2014 met à la charge des entreprises ou groupes de 1 000 salariés et plus, qui envisagent de fermer un établissement, une obligation de rechercher un repreneur, en associant les représentants du personnel à cette recherche. Le décret du 30 octobre 2015 précise la notion de fermeture d’établissement, les modalités...
LireLa loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 dite « Savary » visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit la création d’une « liste noire » des entreprises et prestataires de service ayant été condamnés pour travail illégal, c’est-à-dire travail dissimulé, marchandage, prêt de main d’œuvre illicite, emploi d’étrangers sans autorisation de travail....
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