Le décret n°2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable a été publié le 31 mai dernier. Il introduit deux nouveaux articles au sein du code de la santé publique [1] venant préciser que (i) les dispositifs médicaux injectables et (ii) les produits injectables n’ayant pas de...
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- 12 juillet 2023
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Le Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé vient d’être publié au Journal officiel du 12 juillet 2023. Ce décret rend applicable aux centres de santé la procédure de suspension d’urgence des effets de la convention. En résumé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie...
Lire- 13 avril 2023
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Le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 pérennise et élargit les pouvoirs dérogatoires qui avaient été accordés à titre expérimental à certains directeurs généraux d’agence régionale de santé (ci-après « DG ARS »). En 2017, un décret avait octroyé aux directeurs généraux de quatre ARS le droit de déroger à certaines normes pour un motif d’intérêt général et pour...
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