Publications de Jeanne BOSSI MALAFOSSE

Les sociétés Uber B. V. et Uber Technologies Inc. sanctionnées par l’autorité néerlandaise de protection des données

Après avoir reçu une plainte collective de la part de la Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de cent soixante-dix (170) chauffeurs de la plateforme Uber, la CNIL a transmis le dossier à l’autorité néerlandaise de protection des données, qui était compétente en raison de la présence de l’établissement principal d’Uber aux Pays-Bas. Après une...

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La société PAP sanctionnée par la CNIL pour des manquements liés au non-respect des obligations en matière de durée de conservation des données et de sécurité des données

Dans une décision prise le 31 janvier 2024 et publié le 13 février 2024, la CNIL a condamné la société PAP, éditrice du site pap.fr, aussi connu sous le nom « De particulier à particulier », au paiement d’une amende d’un montant de 100 000 euros. Après avoir procédé à plusieurs contrôles, la CNIL reproche à la société PAP de ne pas avoir respecté un certain...

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La CNIL met en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes au dossier patient informatisé et propose des recommandations pour éviter ces manquements

Le dossier patient informatisé (DPI) se définit comme la fonction d’un système d’information hospitalier qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein d’un établissement de santé. Le DPI centralise donc l’ensemble des données de santé des patients pris en charges au sein d’un établissement de santé et...

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La CNIL met en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes au dossier patient informatisé et propose des recommandations pour éviter ces manquements

Le dossier patient informatisé (DPI) se définit comme la fonction d’un système d’information hospitalier qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein d’un établissement de santé. Le DPI centralise donc l’ensemble des données de santé des patients pris en charges au sein d’un établissement de santé et...

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