Exonération de Taxe d’habitation des EHPAD / PUV non lucratifs fiscalement – Formulaire pour la déclaration à transmettre aux impôts avant le 1er mars 2021

Dans une actualité précédente publiée le 5 janvier dernier, nous informions de la nécessité, pour les EHPAD concernés, d’adresser déclaration conforme au modèle établi par l’administration avant le 1er mars 2021 à l’administration fiscale. Un formulaire et une notice ont été publiés : Formulaire 1207-MD-SD : Exonération en faveur des EHPAD à but non...

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Covid19 – Prorogation et adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif

Pour continuer à faire face à l’épidémie de covid19, le Parlement a voté le 14 novembre 2020 la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dont l’article 10 autorise à nouveau le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation d’activité des personnes...

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Habitat inclusif – création d’une aide à la vie partagée « AVP »

La loi ELAN ayant créé l’habitat inclusif avait prévu la possibilité pour certains de ses habitants parmi ceux âgés ou en situation de handicap d’obtenir, sous conditions, un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale et partagée et sous réserves d’être retenu par l’agence régionale de santé à la suite d’un appel à candidatures....

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Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile - exclusion des prestations réalisées à l’extérieur du domicile

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 novembre 2020 considère que les dispositions de la doctrine de l’administration fiscale (BOFIP impôts : BOI-IR-RICI-150-10, §80) rendant éligibles au « crédit d’impôt service à la personne » (article 199 sexdecies du CGI) certaines prestations réalisées l’extérieur du domicile, « dès lors qu’elles sont comprises dans...

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