Au plus tard le 30 juin 2016 devrait être librement accessible le fameux registre de tous les trusts que l’Administration fiscale a répertorié, pour avoir fait l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article 1649 AB du CGI. En application de ce dernier doivent en effet être déclarés à l’Administration fiscale française tout trust...
LireCodifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, la contribution de 3% frappe les distributions réalisées par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés au profit des associés ou porteurs de parts, quels que soient leur qualité (personnes physiques ou morales) et leur lieu d’implantation ou de résidence. Cette...
LireTous les grands scandales fiscaux de ces dernières années (HSBC, UBS, luxleaks, Panama Papers, etc.) ont ceci de commun qu’ils ont pour point de départ un vol de données numériques, généralement commis par un salarié indélicat, tel le célèbre Hervé Falciani. Les informations dérobées sont ensuite proposées à la vente (rappelons que certaines Gouvernements...
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