Muriel Pénicaud s’est exprimée dans les termes suivants : « Si votre activité est impactée, ne licenciez pas, demandez le chômage partiel ».

• Fondements juridiques

 articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail ;
 articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail ;
 circulaire GGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013.

• Définition

Les salariés sont placés en position d’activité partielle (anciennement dénommée « chômage partiel »), après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
 soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
 soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle, lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, pour l’un des motifs suivants :
 La conjoncture économique ;
 Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
 Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
 La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
 Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Durant la période d’activité partielle, l’employeur n’est pas tenu de verser les salaires au titre des heures non travaillées par les salariés concernés, mais il doit en revanche indemniser les heures perdues en-dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en-dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail.

• Entreprises éligibles dans le contexte actuel

Les conditions de recours à l’activité partielle sont simplifiées de sorte que toutes les entreprises dont l’activité est réduite en raison de l’épidémie du coronavirus et notamment celles qui font l’objet d’une obligation de fermeture (restaurants, cafés, magasins, etc.) sont éligibles au dispositif d’activité partielle (Communiqué du Ministère du Travail du 15 mars 2020).

Sur ce point, l’entreprise devra être en capacité de démontrer, dans la demande d’activité partielle, dans quelle mesure l’épidémie de Coronavirus entraine effectivement une baisse d’activité.

• Demande d’activité partielle

L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur un portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) dans l’idéal en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Néanmoins, dans la mesure où il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle, les employeurs sont invités, dans ce cas, à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

La demande précise :

 les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
 la période prévisible de sous-activité ;
 le nombre de salariés concernés.

Il convient, à notre sens, de préciser le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus », et joindre les pièces nécessaires au traitement de la demande.
Elle doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise.
Chaque entreprise/établissement doit déposer une demande qui concerne strictement ses salariés.

Il faut donc une adresse email pour chaque entreprise/établissement afin de créer un compte et déposer son dossier.

La demande est accompagnée de l’avis préalable du CSE.

En effet, le recours à l’activité partielle doit être précédé, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de la consultation du comité social et économique.

Le CSE doit être consulté sur le projet de mise en activité partielle des salariés : indiquer les motifs de recours à l’activité partielle, les catégories professionnelles, les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, la période envisagée, etc.

Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation.

Une note d’information exposant les raisons et les modalités du projet de mise en activité partielle devra être jointe à la convocation à la réunion du CSE.

Le CSE doit rendre un avis sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle. Cet avis doit être joint à la demande d’autorisation de mise en activité partielle.
En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés. Les moyens d’information des salariés ne sont pas précisés par les textes : il est envisageable de procéder par email et/ou par voie d’affichage.

• Délai d’instruction de la demande

En principe, les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.

L’article R. 5122-4 du Code du travail dispose notamment que :
« La décision d’autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. »

Cependant, le Ministère du Travail a donné instruction aux DIRECCTE de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 et a fixé pour objectif de maintenir à 48 heures le délai de réponse aux demandes de prise en charge de l’activité partielle.
Néanmoins, face à l’afflux des demandes, les autorisations d’activité partielle risquent sans doute de prendre un peu plus de temps.
Pour autant, les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

• Formalités à respecter par l’employeur après acceptation de la demande

L’employeur doit informer le comité social et économique de la décision rendue par l’Administration.

Il doit également engager les démarches lui permettant de liquider l’allocation d’activité partielle. Pour ce faire, il doit adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.

Cette demande comporte, outre les informations relatives à l’employeur :
 la liste nominative des salariés concernés et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
 les états nominatifs précisant le nombre d’heures chômées par salarié.

En cas de nouvel horaire de travail dans l’entreprise, l’employeur doit procéder à l’affichage de celui-ci.

Le nouvel horaire de travail doit être affiché avant sa mise en service.

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de roulement.

Aussi, un calendrier prévisionnel, planning devra être préalablement communiqué au CSE dans le cadre de son information et de sa consultation. Il sera ensuite affiché dans l’entreprise avant le début de la mise en activité partielle.

• Durée de l’activité partielle

L’autorisation de placement en activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois.
Elle est renouvelable sous réserve de souscrire des engagements spécifiques qui peuvent notamment porter sur une obligation de maintien dans l’emploi des salariés ou de formation.

• Statut et indemnisation des salariés

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, et non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Conformément aux règles de droit commun, l’indemnité horaire d’activité partielle versée par les employeurs aux salariés à l’échéance normale de paye correspond à 70 % de leur rémunération brute (environ 84 % de leur salaire net selon le ministère, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle).

L’assiette de calcul est constituée de la rémunération servant de calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable.

Précisions : Les salariés au SMIC, en activité partielle, conserveraient un montant égal au SMIC net, par le jeu de la règle dite de la « rémunération mensuelle minimale (RMM) ».

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et de tout prélèvement dont l’assiette est harmonisée avec celle des cotisations, ainsi que des taxes assises sur les salaires.

Ces indemnités sont soumises à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

• Formation

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnée aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Dans une telle hypothèse, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

• Remboursement à destination des employeurs

En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est fixé à :
 7,74 € par heure indemnisée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
 7,23 € par heure indemnisée pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Exemple de calcul : pour un salarié dans une entreprise de plus de 250 salariés dont l’horaire de travail est de 35 heures/semaine, le salaire brut mensuel de 2024,80 euros et le nombre d’heures indemnisées en activité partielle fixé à 30 heures.

 Taux horaire du salarié : 2024,80/151,67 = 13,35 euros ;
 Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70% x 13,35 euros = 9,35 euros ;
 Indemnité pour les 30 heures d’activité partielle : 30 x 9,35 euros = 280,50 euros ;
 Prise en charge par l’état : 7,23 euros x 30 = 216,9 euros ;
 Reste à charge pour l’employeur : 280,5 – 216,9 = 63,6 euros.

L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (« ASP ») pour le compte de l’Etat et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Le nombre d’heures pouvant justifier de l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période.

Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement.

Par dérogation, il a été annoncé par le Gouvernement que les employeurs seront remboursés à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée. Ce remboursement intégral pourrait inciter les entreprises qui le peuvent à compenser unilatéralement tout ou partie de la perte de rémunération subie par le salarié (dans le cas général, de l’ordre de 16 % selon le ministère du Travail).

De plus, Muriel Pénicaud a précisé, lors d’une interview du 15 mars 2020 sur LCI, que les remboursements interviendraient sous les 10 jours (en attente de la publication du texte).

• Traitement de l’allocation d’activité partielle sur le bulletin de paie

S’agissant du traitement de la paie, le bulletin de salaire devra comporter les mentions relatives à l’activité partielle :
 mention de la durée théorique de travail et du montant théorique de la rémunération brute correspondante ;
 mention de l’activité partielle : nombre d’heures d’absence indemnisées et taux appliqué ;
 montant de l’allocation d’activité partielle.

• Sort des indépendants et des travailleurs à domicile

Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Une solution d’indemnisation sera présentée prochainement.