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FOCUS
Epargne salariale et Loi PACTE : le décret de mise en œuvre est publié
Le décret du 20 août 2019 précise les dispositions de la loi PACTE en matière d’épargne salariale.
Parmi les dispositions du décret du 20 août 2019, il est intéressant de relever les points suivants : la loi PACTE permet à l’employeur d’effectuer un versement unilatéral sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié. Le règlement du plan doit prévoir cette possibilité. En outre, les salariés doivent en bénéficier de manière uniforme. Le décret du 20 août 2019 fixe un plafond de versement ne pouvant excéder 2 % du plafond annuel de sécurité sociale (810,88 € pour 2019).
Ensuite, la loi PACTE a institué l’obligation pour les bénéficiaires d’un PEE de recevoir un relevé annuel de situation. Le décret précise les mentions obligatoires tel que le montant global des droits ou encore le récapitulatif des sommes investies. Ce relevé devra être remis au bénéficiaire au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Les anciens salariés continuant à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancien employeur bénéficient d’un plafonnement des frais de gestion. Le décret fixe le montant de ce plafond à la somme de 20 €.
Enfin, la loi PACTE impose une négociation au niveau de la branche en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale, conclu au plus tard le 31 décembre 2020. Lorsque cette négociation est ouverte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises peuvent être intégrés à la négociation. Le décret du 20 août précise que ces critères peuvent porter sur des thématiques visées par l’article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir notamment l’emploi, l’organisation du travail, l’hygiène et la sécurité ou encore les relations sociales.