Le décret du 29 septembre 2020 modifie le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité (« APLD ») et le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Il convient de retenir les points suivants :

1. Pour l’APLD :

• le taux de l’allocation d’activité partielle sera de 60% de la rémunération brute de référence dans la limite de 4,5 fois le SMIC. La date de transmission de l’accord à la DIRECCTE est indifférente. La distinction entre les accords transmis avant et après le 1er octobre est supprimée ;

• le remboursement des sommes versées en cas de licenciement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif mettant en place l’APLD.

2. Pour l’activité partielle de droit commun :

• le rétablissement du délai de 15 jours d’acceptation implicite des demandes d’autorisation de placement en activité partielle à compter du 1er octobre. Ce délai avait été temporairement réduit à 2 jours.