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L’attestation Agefiph devenue obsolète depuis le 1er juillet 2021
- 21 septembre 2021
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Droit public
Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Désormais seule l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et les caisses de la MSA, permettra aux entreprises de prouver aux acheteurs publics qu’elles ont respecté leurs obligations relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap.