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La société HUBSIDE.STORE sanctionnée par la CNIL pour des manquements liés au non-respect d’obligations en matière de prospection commerciale
Dans une décision du 4 avril 2024, la CNIL a condamné la société HUBSIDE.STORE au paiement d’une amende d’un montant de 525 000 euros.
Cette société procède à des activités de démarchage téléphonique (par appel et par SMS) afin de promouvoir les produits qu’elle vend dans ses boutiques. Pour ce faire, elle procède à l’achat de données de prospects auprès de courtiers en données, notamment des éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits.
Après avoir procédé à plusieurs contrôles, la CNIL constate que les modèles de formulaires utilisés par les courtiers en données pour collecter les données des prospects ne permettaient de recueillir un consentement valide auprès de ces derniers. La CNIL rappelle effet qu’il incombe à la société utilisatrice des données recueillies de vérifier que le consentement exprimé par les personnes concernées est valide. Or, comme le constate la CNIL, en l’espèce, la société HUBSIDE.STORE n’avait mis en place aucun contrôle effectif en aval, s’étant contenté de la mise en place de certaines exigences contractuelles, insuffisantes. Ce faisant, les traitements mis en œuvre en matière de prospection commerciale par la société HUBSIDE.STORE ne peuvent se fonder sur le consentement des prospects.
En outre, la CNIL rappelle que la prospection commerciale par appel téléphonique peut également se fonder sur l’intérêt légitime de la société. Toutefois, en l’espèce, la société HUBSIDE.STORE n’était pas mentionnée de manière systématique dans la liste des partenaires susceptibles de démarcher les personnes concernées, au sein des formulaires de jeux-concours, à partir desquelles les données de prospects ont été recueillies.
La société HUBSIDE.STORE n’a donc pas respecté l’article 6 du règlement général sur la protection des données de 2016 (ci-après le « RGPD »), lequel insiste sur la nécessité pour un traitement de données personnelles de se fonder sur une des bases légales mentionnées.
De plus, la CNIL reproche à la société HUBSIDE.STORE d’avoir manqué à son obligation d’information conformément à l’article 14 du RGPD. En effet, les personnes qui étaient démarchées ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires, notamment celles indispensables à l’exercice de leurs droits.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE à une amende d’un montant de 525 000 euros.
Jeanne BOSSI MALAFOSSE, associée, et Florian BUSSINET, stagiaire