Actualités du droit

Loyer Covid et perte de la chose louée

Benoit BOUSSIER et Virginie DELANNOY ont obtenu une décision du juge des référés relative au « Loyer Covid » rejetant sa compétence, laissant sous-entendre la possibilité de se prévaloir de la perte de la chose louée et soulignant la bonne foi qui doit animer les parties.

Consulter l’Ordonnance de référé