Blog Fiscalité du patrimoine
Majoration de 25% des bénéfices professionnels en cas de non adhésion à une AGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH relatif au droit au respect de ses biens... il est encore temps de réclamer le remboursement de l’impôt sur le revenu trop versé !
La loi de finances pour 2006 avait réintégré dans le barème de l’IR l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels des adhérents d’une AGA, pour soumettre en revanche les non adhérents à une majoration de leur assiette taxable de 25 %.
Un avocat non adhérent d’AGA a décidé de contester cette majoration d’assiette en invoquant le fait qu’une telle taxation était contraire à l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme relatif au droit au respect de ses biens.
Pour obtenir gain de cause le contribuable a été contraint (après avoir épuisé les voies de recours contentieuses en France) de saisir la Cour Européenne des Droits de l’homme qui a ainsi considérée que : « la méthode choisie par le législateur pour atteindre le but qu’il s’était fixé, à savoir assurer le paiement de l’impôt au moyen d’une majoration de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents à une association agréée – à laquelle l’adhésion n’était pourtant pas obligatoire – et par les contribuables concernés ne faisant pas appel à un autre professionnel agréé – une telle faculté leur étant pourtant accordée par la loi –, ne reposait pas suffisamment sur une « base raisonnable » car contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes. De plus, le taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant. Cette méthode, telle qu’elle a été appliquée en l’espèce, a ainsi rompu le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
60. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 sur toute la période d’imposition. »
Si cette majoration est définitivement supprimée à compter des revenus 2023, il n’en demeure pas moins que les contribuables concernés par cette majoration peuvent la contester pour le passé.
Ils ont jusqu’à la fin de l’année 2023 pour réclamer le remboursement de la part de leur impôt sur les revenus perçus en 2020 correspondant à cette majoration.
CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, Waldner c. France