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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et impact sur les loyers
La loi du 14 novembre 2020 (n°2020-1379) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020.
L’article 14 comporte des dispositions relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité se trouve affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public.
Les conditions sont les suivantes :
- Le preneur doit exploiter une activité affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public et remplir des conditions d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires ; un décret est attendu pour connaître ces seuils ;
- Se trouvent interdites toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives, la mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives et des mesures conservatoires.
- Sont suspendues les procédures d’exécution engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles. Les compensations restent possibles.
- Les loyers et charges concernés sont ceux dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de leur bénéficiaire cesse d’être affectée par une mesure de police.
Cela devrait a fortiori inviter les bailleurs et les preneurs à discuter et négocier de bonne foi afin de parvenir à une solution équilibrée pour les deux parties permettant de surmonter cette crise.