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Une décision contraignante à l’encontre de Meta prononcée par l’EDPB relative au traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale
Le 27 octobre dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (ci-après désigné le « CEPD ») a adopté en urgence une décision contraignante à l’encontre de la société Meta qui édite notamment les réseaux sociaux Facebook et Instagram. Cette décision fait suite à une demande de l’autorité de protection des données norvégienne de prendre une décision relative à la légalité du traitement de données mis en œuvre par la société Meta à des fins de publicité comportementale qui aurait un effet sur l’ensemble de l’Espace Economique Européen (ci-après désigné « EEE »).
Aux termes de sa décision, le CEPD impose à l’autorité de protection des données irlandaise d’interdire à la société Meta Ireland Limited – dans un délai de deux (2) semaines – le traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale, au sein de l’Union européenne, en utilisant comme bases légales le contrat et/ou l’intérêt légitime. Il confirme donc que le traitement de données aux fins de publicité comportementale mis en œuvre par la société Meta ne respecte pas le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »).
Cette décision a été notifiée par l’autorité de protection des données irlandaise à la société Meta, le 31 octobre dernier.
Conformément aux dispositions du RGPD, pour être licite, un traitement de données personnelles doit reposer sur l’une des six bases légales énumérées à l’article 6.1 du RGPD, à savoir le consentement, l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde d’intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou l’intérêt légitime. Aux termes de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et des différentes décisions prises par les autorités compétentes, le traitement de données personnelles à des fins de publicité comportementale doit reposer sur le consentement des personnes concernées.
A réception de la décision contraignante prise à son encontre par le CEPD, la société Meta a indiqué qu’elle recueillerait le consentement des personnes concernées pour mettre en œuvre un traitement de données aux fins de publicité comportementale. En parallèle, la société Meta a mis en place une offre payante pour les personnes qui souhaitent continuer à utiliser ses réseaux sociaux sans publicité. Ainsi, les personnes concernées doivent soit consentir au traitement de données aux fins de publicité comportementale, soit souscrire un abonnement payant pour accéder à Facebook ou Instagram. A défaut, de choisir entre l’une de ces deux alternatives, les personnes concernées ne pourront plus accéder à ces réseaux sociaux.
Les autorités compétentes devront se positionner sur la conformité de la nouvelle politique de la société Meta à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.