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ACCEPTATION D’UNE PROPOSITION DE CONGE DE MOBILITE ET CONTESTATION DU MOTIF ECONOMIQUE
Par principe, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité entraine la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
Pour autant, la Cour de Cassation précise que cette acceptation ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique du licenciement.