La loi Pacte a été votée le 11 avril 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi au JO, d’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales mesures adoptées sont les suivantes,...
LireLe salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié travaillant en forfaits en jours invoque la nullité de sa convention de forfaits au motif que...
LireUn salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas du temps partiel. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuels de 131 jours a saisi les juridictions prud’homales aux fins d’obtenir la requalification de son contrat en un contrat à...
LireLes dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel sur la base de sa rémunération réduite, alors qu’il a été engagé à temps plein, sont constitutives d’une discrimination indirecte sur le sexe. En droit positif français, l’indemnité de licenciement d’un salarié...
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