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Atteinte au principe du contradictoire pour la Cour n’ayant pas examiné les observations de l’une des parties
Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la CEDH a estimé que la Cour suprême hongroise n’avait pas respecté les règles relatives au procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1) en se prononçant sans avoir laissé le temps suffisant à l’une des parties de fournir ses observations.
- CEDH, 21 nov. 2017, n° 5769/11, Scheszták c. Hongrie.