Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l’application de ce taux.

• Cass. 2^e civ., 4 mai 2017, n° 16-13.816.

Il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l’organisme.

• Cass. 2^e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948.

Les stipulations de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable.

• Cass. 2^e civ., 4 mai 2017, n° 16-15.948.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017