Blog Droit fiscal
- Accueil
- Blogs
- Droit fiscal
- CE, 3ème et 8ème ch., 14 juin 2017, n&...
CE, 3ème et 8ème ch., 14 juin 2017, n° 396930 et CE, 9ème ch., 21 juin 2017, n° 390633 : présomption de disposition des sommes inscrites en compte courant d’associé (n° 943, p. 1259 et n° 944, p. 1260, RJF 10/2017)
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’IS sont présumées être à la disposition de l’associé, quand bien même l’inscription résulterait d’une erreur comptable.
Pour échapper à l’imposition de ces revenus distribués, l’associé doit prouver :
- Soit qu’il n’a pas pu disposer de ces sommes (indisponibilité de fait ou de droit) ;
- Soit que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu.
L’absence de prélèvement opéré entre la date de l’inscription des sommes au crédit du compte courant d’associé et la date de rectification de l’écriture comptable n’est pas de nature à établir que le contribuable n’a pas eu, dans l’intervalle, la disposition de ces sommes.