TA Cergy-Pontoise, 28 septembre 2016, n° 1406822 : exonération des cessions de parts ou actions de sociétés bénéficiant du statut de JEI (n° 945, p.1261)

7 décembre 2017
Fiscalité patrimoniale (ISF / Droits de donation et succession / PV / RCM / revenus fonciers

Solution inédite.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’exonération des plus-values de cession de titres de JEI ne s’applique qu’aux seules personnes ayant souscrit les titres lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

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TA Cergy-Pontoise, 28 septembre 2016, n° 1406822 : exonération des cessions de parts ou actions de sociétés bénéficiant du statut de JEI (n° 945, p.1261)