Blog Droit social - Protection sociale
CONTENU DES OFFRES DE RECLASSEMENT
Pour l’établissement du plan de reclassement intégré au PSE, la recherche de postes disponibles à l’intérieur du groupe n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés. L’employeur reste donc tenu de préciser uniquement le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.
La Cour de cassation précise également que les procédures conventionnelles de reclassement externe ne doivent être mises en œuvre qu’au cas où l’entreprise ne puisse pas fournir de poste de reclassement interne. Cette obligation ne s’impose pas à l’entreprise en cas de refus par les salariés de plusieurs postes de reclassement à l’intérieur de l’entreprise, équivalents au poste précédent et conformes aux aptitudes des salariés.
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Cass. soc. 28 octobre 2015, n°14-17.0712