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Création de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a institué une charte de l’élu local. Cette charte prévoit notamment :
 

  • que l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
  • qu‘il poursuit le seul intérêt général ;
  • qu‘il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ;
  • qu‘il s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;
  • qu‘il s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur ;
  • qu‘il participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné (article L.1111-1-1 du CGCT).

 

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