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CSP : UNE NOUVELLE FORMULE APPLICABLE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2015
L’échéance, au 31 décembre 2014, de la Convention Unedic du 19 juillet 2011 relative au CSP a incité les partenaires sociaux à engager des négociations, qui ont abouti à la signature de l’ANI du 8 décembre 2014, dont les dispositions ont été reprises dans la Convention Unedic du 26 janvier 2015.
Cette nouvelle formule du CSP s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés, licenciés pour motif économique, de bénéficier d’un accompagnement renforcé et personnalisé visant à accélérer le reclassement vers un emploi durable. Le point sur les mesures destinées à améliorer ce dispositif :
- Des modifications en termes d’indemnisation
Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) des salariés ayant 2 ans d’ancienneté lors de leur licenciement passe de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence et ne pourra pas être supérieur au montant maximal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle les intéressés auraient pu prétendre.
Pour les autres salariés, l’ASP est égale à l’ARE. Il est à noter que les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté pourront prétendre à une ASP calculée comme pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté, à condition que l’Etat compense financièrement le surcoût de la mesure pour l’Unédic. Une convention doit être conclue entre l’Etat et l’Unédic pour déterminer les conditions et modalités d’application de cette mesure.
- De nouvelles incitations à reprendre une activité
Le titulaire d’un CSP pourra, de façon illimitée, réaliser des périodes d’activité d’une durée minimale de 3 jours (au lieu de 14 précédemment), à condition qu’elles soient validées par son conseiller référent de Pôle emploi, chargé de vérifier la cohérence avec son projet de reclassement.
Par ailleurs, les périodes d’activité rémunérées après la fin du 6ème mois du CSP permettront de prolonger la durée du CSP dans la limite de 3 mois supplémentaires.
En outre, une prime de reclassement pourra être demandée par le bénéficiaire retrouvant un emploi qualifié durable (CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois), avant la fin du 10e mois de son CSP. Cette prime, équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP mais non cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement sera versée en deux fois : lors de la signature du contrat de travail et à l’issue du 3e mois à condition que le bénéficiaire soit toujours en emploi.
- Des droits à formation renforcés
Afin de sécuriser les parcours professionnels, le bénéficiaire du CSP accédera de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), dès lors que la formation retenue correspondra à son projet professionnel. Ces formations seront cofinancées par le FPSPP et les OPCA, l’employeur pouvant par ailleurs, abonder le CPF des salariés éligibles au CSP. - Des formalités destinées à accélérer la mise en œuvre du CSP
A compter de l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur pourra envoyer son dossier à Pôle emploi en deux temps :
- D’abord, le bulletin d’adhésion au CSP, permettant de déclencher l’accompagnement du salarié,
- Ensuite, les pièces complémentaires du dossier, destinées à déclencher l’indemnisation de l’intéressé.