Le 13 octobre 2016, a été publié au journal officiel, le décret permettant de conclure la réforme relative à la désignation des conseillers prud’homaux. Cette réforme, mise en œuvre principalement par l’ordonnance du 31 mars dernier, institue une nomination des conseillers par les ministres du Travail et de la Justice, sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

Le décret du 11 octobre vient préciser certaines modalités pour les futures désignations. Le prochain renouvellement des conseillers prud’hommes étant prévu pour 2017.

Selon le décret, en ce qui concerne la répartition des sièges, l’administration se fondera désormais sur les mesures d’audiences. Pour les organisations syndicales, cette répartition se fera au niveau départemental à travers les résultats obtenus aux dernières élections professionnelles au niveau national et interprofessionnel. Au contraire, en ce qui concerne les organisations patronales, la mesure d’audience sera faite au niveau national.

En ce qui concerne les candidatures, le décret vient apporter certaines précisions :

• L’ordonnance du 31 mars dernier, énonçait un certain nombre de critères nécessaires pour être candidat. Ainsi, le candidat devra notamment justifier d’un mandat prud’homal dans les dix ans précédant la candidature ou avoir exercé une activité professionnelle pendant deux ans (L. 1441-7). Selon le décret, cette condition d’activité professionnelle s’appréciera aussi dans les dix ans précédant la candidature (R. 1441-14).
• Les listes de candidats de chaque organisation seront déposées par un mandataire. Ces listes devront préciser notamment le nom de l’organisation, ainsi que le conseil de prud’hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats de la liste sont présentés (R. 1441-20). Le mandataire doit alors contrôler et attester que cette liste remplit les différentes conditions légales (notamment la parité). A cette liste, le mandataire devra joindre la déclaration de candidature individuelle de chaque candidat. Cette déclaration doit contenir les différents éléments permettant de justifier que le salarié remplit les différentes conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 (R. 1441-21). Le mandataire est aussi chargé de notifier à l’employeur la candidature de son salarié (L. 1441-22).

La recevabilité des listes de candidature ainsi que celle des candidatures individuelles seront ensuite contrôlées par le ministre du Travail et le ministre de la Justice. Suite à cela, ces derniers vont nommer, par arrêté conjoint, les conseillers prud’homaux.