FIN DE L’INDEMNISATION AUTOMATIQUE DU SALARIE EN CAS DE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Au cas particulier, un salarié avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts du seul fait de la remise tardive de ses documents de fin de contrat, sans justifier de la réalité d’un préjudice.

Par la généralité de son attendu, cet arrêt pourrait remettre en cause les décisions antérieures de la Cour de cassation, reconnaissant l’existence d’un préjudice automatique dans certaines situations. Jusqu’à présent, tel était le cas notamment, en cas d’absence de mention relative à la convention collective applicable sur le bulletin de paie, de stipulation d’une clause de non-concurrence nulle, d’inobservation de la procédure de licenciement.

Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28.293

Delphine BRETAGNOLLE, Toutes ses publications

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FIN DE L’INDEMNISATION AUTOMATIQUE DU SALARIE EN CAS DE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28.293