Si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2018.

• Cass. civ. 2, 8 novembre 2018, n°17-25843.

Dans cette affaire, ayant déclaré un accident du travail qui lui serait arrivé le 5 mars 2012 au service d’une société et que la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle le 23 mars 2012, le salarié victime a saisi une juridiction de Sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur. Ce dernier, qui n’avait pas frappé d’un recours contentieux la prise en charge de l’accident par la caisse, en a alors contesté l’origine professionnelle et a demandé que la prise en charge ne lui soit pas opposable.

La cour d’appel (CA Montpellier, 5 juillet 2017, n° 14/04174) a accédé à sa demande.

A tort. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annulé l’arrêt de la cour d’appel pour violation par fausse application de l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, cette dernière était en effet saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Source : Lexbase