La loi Pacte a été votée le 11 avril 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi au JO, d’autres entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes, étant précisé qu’une newsletter sera prochainement consacrée à ces nouveautés :

• simplifier les seuils sociaux,
• développer l’épargne salariale,
• réformer l’épargne retraite,
• améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance,
• créer un guichet unique.

Le cabinet DELSOL Avocats organise à Lyon et Paris un petit déjeuner pour discuter et débattre des nouveautés issues de la loi :

• le 20 juin 2019 à PARIS,
• le 4 juillet 2019 à LYON.

- Simplifier les seuils sociaux

Il existe actuellement 199 seuils d’effectifs différents. Considérant que ce nombre important complexifie la vie des entreprises, l’article 11 de la loi Pacte vise à harmoniser les modalités de décompte des effectifs de salariés, notamment avec les effectifs prévus par le Code de la Sécurité sociale. Ainsi, par principe, les modalités de décompte sont déterminées par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. Par exception, il faudra appliquer les nouvelles modalités calquées sur le Code de la Sécurité sociale.

L’article 11 de la loi Pacte procède également à une rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs, recentrant ceux-ci autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Pour exemples :

• le seuil au-dessus duquel le règlement intérieur est obligatoire passera de 20 à 50 salariés ;
• le seuil de 25 salariés à partir duquel s’applique l’obligation pour l’employeur émettant ses titres-restaurants d’avoir un compte bancaire ou postal dédié au versement des fonds perçus en contrepartie de leur cession est supprimé.

- Développer l’épargne salariale

L’article 155, V, de la loi Pacte prévoit que chaque branche professionnelle devra ouvrir et conclure, d’ici le 31 décembre 2020, une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, d’épargne salariale ou de participation adaptés aux spécificités des entreprises moins de 50 salariés.

La mise en place d’une participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises ou UES d’au moins 50 salariés

La loi renforce la sécurisation des accords d’intéressement : si, à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du dépôt, la DIRECCTE n’a pas fait d’observation, les exonérations fiscales prévues par le Code du travail seront réputées acquises pour la durée de l’accord d’intéressement.

Le maintien des accords d’encouragement est également encouragé : le texte prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise nécessitant la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’accord se poursuit ou peut être renouvelé selon les modalités initialement prévues par ledit accord. Dans le cas où l’accord ne peut être applicable, les cesse de produire ses effets.

Le plafond de la prime d’intéressement est relevé à trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Il était jusqu’à présent limité à ½ du PASS.

Enfin, la loi instaure une possibilité de redistribution du reliquat de la prime d’intéressement.

S’agissant des plans d’épargne salariale, plusieurs nouveautés sont également apportées. Désormais, l’employeur pourra procéder à un versement unilatéral sur le PEE, et ce même en l’absence de contribution par le salarié. Aussi, un nouveau cas de déblocage anticipé est créé, en cas d’achat de parts sociales d’une entreprises (et non pas seulement d’actions).

- Réformer l’épargne retraite

La loi Pacte conduit à la mise en place des plans d’épargne retraite collectifs servant de cadre juridique communs aux actuels plans d’épargne pour la retraite collectifs (appelés PERCO) et les régimes de retraites supplémentaires à cotisations définies.

Cette mise en place se traduira par l’adoption d’une ordonnance adaptant ce cadre juridiques aux différentes exigences européennes en la matière (notamment, la suppression de la condition d’ouverture des droits à l’achèvement de la carrière du salarié concerné dans l’entreprise). Cette ordonnance sera adoptée dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi (soit le 23 mai 2020 dernier délai).

- Améliorer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance

Actuellement, les conseils d’administration ou de surveillance, dans les sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger (filiales comprises) doivent comprendre des représentants des salariés. Ils doivent compter actuellement :

• au minimum 2 représentants des salariés lorsque le nombre de membres non-salariés est supérieur à 12
• 1 représentant lorsque le nombre de membres non-salariés est inférieur ou égal à 12

La loi abaisse ce seuil à 8 administrateurs.

- Créer un guichet unique

Un guichet électronique unique sera créé au plus tard le 1er janvier 2012 afin de simplifier les démarches déclaratives que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur création, de a modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Ce guichet se substituera ainsi aux différents centres de formalités des entreprises (CFE)

Le rôle du guichet unique sera identique à celui des CFE.

Un décret précisera notamment les conditions de dépôt du dossier, les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises, les modalités de vérification du dossier, les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme aux administrations, personnes et organismes concernés.

Les dispositions relatives recours au travail en soirée dans les commerces de détails alimentaires et celles concernant l’instauration d’un dialogue direct entre le CSE et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l’entreprise ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel.