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Le Conseil d’Etat définit les modalités du recours à un amicus curiae conformément à l’article R.625-3 du CJA

Lorsqu’une juridiction administrative souhaite faire appel à un amicus curiae, c’est-à-dire à une personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, la demande peut prendre la forme d’un courrier du président de la formation chargée d’instruire l’affaire comme d’une décision juridictionnelle.

Cette demande ne peut porter que sur des observations d’ordre général sur les points déterminés par la formation chargée de l’instruction, lesquels peuvent être des questions de droit, à l’exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. Lorsque l’avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n’entache pas sa décision d’irrégularité s’il se borne à prendre en compte les observations d’ordre général, juridiques ou factuelles, qu’il contient(CE 6 mai 2015 Association tutélaire d’Ille-et- Vilaine, n° 375036.

À CONSULTER

  • La Cour de cassation reprend la définition de la voie de fait donnée par le Tribunal des conflits. Voir l’article
  • Présomption d’urgence en cas de référé-suspension contre un arrêté de cessibilité. Voir l’article
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