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L’incidence d’un contentieux des élections municipales sur les élections des conseillers communautaires
Si l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent néanmoins à l’occasion d’un même scrutin.
Dès lors, il appartient au juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des conseillers municipaux, de tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires d’une rectification des résultats du scrutin municipal. Le cas échéant, le juge doit y procéder d’office.
Ainsi, l’annulation de l’élection d’une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l’annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, alors même que les protestataires n’ont pas présenté de conclusions en ce sens (CE 29 avril 2015, n°385344).
A CONSULTER
- Publication d’un guide pratique de la mutualisation au service des communes et de leurs établissements publics. Voir l’article
- Recevabilité de l’action en responsabilité formée par une collectivité devant le juge judiciaire après rejet de son action en contravention de grande voirie devant le juge administratif. Voir l’article