Blog Droit public
- Accueil
- Blogs
- Droit public
- Le Conseil d’Etat revient sur le princ...
Le Conseil d’Etat revient sur le principe d’indivisibilité des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat abandonne sa position traditionnelle affirmant l’indivisibilité des autorisations d’urbanisme, et affirme que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie. A ce titre, celui-ci peut utilement soulever tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu’il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que si une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible (CE Sect. 13 mars 2015, Mme A…, n° 358677 ).
À CONSULTER
- L’appréciation de l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme sur l’attestation produite pour justifier la qualité du pétitionnaire
- L’étendue de l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire