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Le Tribunal des conflits abandonne la jurisprudence « Entreprise Peyrot »
- 24 avril 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Tribunal des conflits considère désormais qu’un contrat conclu entre deux personnes privées et ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien d‘une autoroute relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il abandonne ainsi la jurisprudence « Entreprise Peyrot » du 8 juillet 1963, qui posait une exception au critère organique de qualification du contrat administratif. Le Tribunal des conflits a cependant limité dans le temps les effets de sa décision de façon à ce que les contrats conclus sous l’empire de l’ancienne jurisprudence demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l’ordre administratif (TC 9 mars 2015 Société ASF, n° C3984).
A CONSULTER
- La méthode de notation ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération - - -Application de la jurisprudence Commune de Béziers I par le juge judiciaire.